Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

La société FEELING’S BOX, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 990 576 563 dont le siège social est situé Lieu-dit Les Echaillays à Villars-les-Dombes (01330) (ci-après « FEELING’S BOX ») édite et exploite :

la plateforme accessible à l’adresse suivante : app.feelingsbox.fr (ci-après la « Plateforme ») ;
l’application mobile FEELING’S BOX disponible sur les plateformes de téléchargement iOS et Android (ci-après l’« Application ») ;
un site vitrine accessible sur le lien suivant : www.feelingsbox.fr (ci-après le « Site »).

La Plateforme et l’Application ont pour objet de proposer à des Clients de FEELING’S BOX d’adresser, à leurs proches, après leur décès, des souvenirs et autres contenus numériques.
Les services de FEELING’S BOX sont présentés sur le Site vitrine de la société FEELING’S BOX accessible sur le lien suivant : www.feelingsbox.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme, de l’Application et du Site ainsi que les droits et obligations de tout Utilisateur de la Plateforme, de l’Application et du Site.
Tout usage de la Plateforme, de l’Application et du Site implique le respect des présentes CGU.
L’Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du service Feeling’s Box ».

1.DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée par le présent article.

Ange Gardien : tierce personne désignée par le Client, afin d’avertir FEELING’S BOX du fait qu’elle doit délivrer la box virtuelle en raison du décès du Client. Il peut s’agir de toute personne que le Client estimera habilitée et compétente pour gérer les suites de son décès (un membre de sa famille, un ami…).
Application : désigne l’application mobile FEELING’S BOX disponible sur les plateformes de téléchargement iOS et Android laquelle est éditée et exploitée par FEELING’S BOX.
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Client : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur et ayant déjà souscrit à un abonnement auprès de FEELING’S BOX.
Compte : le compte créé par un Utilisateur majeur lui permettant d’accéder à son Espace sur la Plateforme/l’Application. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe et permet à l’Utilisateur d’accéder à toutes les fonctionnalités de son Espace.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (également désignée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Espace Utilisateur : l’espace accessible à chaque Utilisateur via son Compte dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 3 des CGU.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique spécifique par laquelle l’Utilisateur s’identifiera pour se connecter à son Espace. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.
Mot de passe : le terme secret propre à l’Utilisateur accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter à son Espace. FEELING’S BOX préconise conformément à la recommandation de la CNIL que le Mot de passe soit constitué d’au minimum douze (12) caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d’au moins trente-sept (37) caractères spéciaux possibles.
Plateforme : plateforme éditée et exploitée par FEELING’S BOX et accessible grâce au lien URL suivant : app.feelingsbox.fr.
Site : site vitrine édité et exploité par FEELING’S BOX présentant les offres de services de FEELING’S BOX. Le Site est accessible sur le lien suivant : www.feelingsbox.fr.
Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site ou disposant d’un Compte pour accéder aux services de la Plateforme/l’Application, qu’elle soit Client, simple prospect ou encore Ange Gardien. L’Utilisateur peut cumuler différents rôles.
Terminal(aux) : les différents supports (notamment ordinateur, smartphone et tablette) sur lesquels la Plateforme, l’Application et le Site sont accessibles.

2.ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et FEELING’S BOX. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme, de l’Application ou du Site.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
L’accès aux services est, en effet, subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Cette acceptation s’effectue sous la forme d’un « double clic » par l’Utilisateur :

le premier en cochant la case d’acceptation des CGU lors de la création de son Compte après en avoir pris connaissance,
le second en validant le courriel de confirmation d’inscription auquel les CGU sont jointes, et ce conformément au processus de création de Compte prévu ci-après à l’article « Création d’un compte – Accès à l’espace Utilisateur » des présentes CGU.

FEELING’S BOX se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGU à sa convenance afin de les adapter aux évolutions de sa Plateforme/son Application/son Site et/ou aux évolutions législatives ou réglementaires.
Pour sa parfaite information, l’Utilisateur doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance des présentes CGU.
L’Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve et s’engage à en respecter toutes les dispositions.

3.DESCRIPTION DE L’ESPACE UTILISATEUR

Un Espace sur la Plateforme/l’Application est proposé aux Utilisateurs comprenant les fonctionnalités principales décrites et reprises dans les onglets ci-dessous :

« Boutique » : détaillant les offres de services proposées par FEELING’S BOX et permettant à un Utilisateur de souscrire aux services souhaités ;
« Mes box » permettant au Client de visualiser ses box virtuelles et d’alimenter leurs contenus ;
« Mon espace Ange-Gardien » dédié aux Utilisateurs ayant la qualité d’Ange-Gardien ;
« Mon compte » permettant d’accéder aux informations de profil et de les mettre à jour, de modifier son Mot de passe, ou encore de désigner son Ange Gardien.

L’accès aux différentes fonctionnalités diffère selon le rôle/la qualité de l’Utilisateur.

4.CRÉATION D’UN COMPTE – ACCÈS À L’ESPACE UTILISATEUR

L’accès à l’Espace Utilisateur est réservé exclusivement aux Utilisateurs majeurs (âgés au moins de dix-huit (18) ans) qui ont préalablement créé un Compte. Cet accès est gratuit (sous réserve des coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à l’Application et à son utilisation).

Lorsqu’un Ange Gardien est désigné par un Client, FEELING’S BOX envoie à l’Ange Gardien un courriel à l’adresse renseignée par le Client l’invitant à créer un Compte.
Le process de création de Compte est identique pour tous les Utilisateurs.

4.1. Création d’un Compte

Si l’Utilisateur ne dispose pas encore d’un Compte, il devra cliquer sur : « Créer un compte » avant de pouvoir accéder au contenu de la Plateforme et de l’Application.
L’Utilisateur devra ensuite compléter le formulaire d’inscription et communiquer les champs requis, à savoir :

Identifiant (adresse de courrier électronique) ;
nom, prénom ;
adresse postale ;
Mot de passe.

4.2. Modalités de création de Compte

L’Utilisateur doit ensuite valider la création de son Compte en cliquant sur l’encadré « Inscription ».
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte.
Lors de l’inscription, les réponses au formulaire d’inscription sont obligatoires et nécessaires à la création du Compte. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur recevra un courriel à l’adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée et activera définitivement son Compte. Si l’Utilisateur ne reçoit pas le courriel de confirmation, il est invité à cliquer sur le lien « Je n’ai pas reçu l’email de confirmation » figurant en bas du formulaire de connexion de la Plateforme/l’Application.
Une fois son Compte créé, l’Utilisateur bénéficiera d’un accès permanent et sécurisé à son Espace.
L’Utilisateur reconnaît que toute connexion établie en utilisant son Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute modification dans les Données personnelles transmises par l’Utilisateur doit faire l’objet d’une mise à jour en ligne par le biais de l’onglet « Mon compte » ou en contactant FEELING’S BOX à l’adresse électronique : service.clients@feelingsbox.fr.

En cas de perte ou vol de son Mot de passe, une procédure de réinitialisation est prévue sur la Plateforme/l’Application en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». L’Utilisateur devra alors indiquer l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée lors de la création de son Compte et cliquer sur « envoyez-moi des instructions pour réinitialiser mon mot de passe ».

En cas de Compte bloqué, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien « Je n’ai pas reçu l’email de déblocage » figurant en bas du formulaire de connexion de la Plateforme/l’Application. L’Utilisateur devra alors indiquer l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée lors de la création de son Compte et cliquer sur « renvoyez les instructions de déblocage ».

5.RESPONSABILITÉ – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare que la configuration informatique tant matérielle que logicielle qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et des contraintes propres à la maintenance de la Plateforme, de l’Application et du Site, FEELING’S BOX ne peut garantir à l’Utilisateur un accès à la Plateforme, à l’Application et au Site de manière continue.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, à l’Application et au Site et à leur utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (Terminal et accès à internet). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Terminal ainsi que de la qualité et du débit de son accès à Internet.
L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur la Plateforme/l’Application/le Site sont fournies par FEELING’S BOX, à titre purement informationnel.

La Plateforme, l’Application et le Site sont réservés à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation de la Plateforme, de l’Application, du Site et de leur contenu à des fins commerciales, politiques, publicitaires et toute forme de sollicitation commerciale.
L’Utilisateur de la Plateforme, de l’Application ou du Site est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et règlements en vigueur et d’adopter un comportement éthique.

6.AVIS EN LIGNE

Le Client pourra partager un témoignage à FEELING’S BOX quant aux services proposés.

Le témoignage sera visible sur la page d’accueil ainsi que sur la page « Témoignages » du Site.

Dans le cadre de son obligation d’information de manière loyale, claire et transparente des Utilisateurs, FEELING’S BOX s’engage notamment à afficher la date du témoignage et ses éventuelles mises à jour ainsi que la date de l’expérience de consommation concernée par les avis.

FEELING’S BOX modère les témoignages et ne publiera pas les contenus injurieux, diffamatoires, racistes, illicites ou abusifs.
FEELING’S BOX pourra classer les témoignages publiés en ligne en fonction de la date du témoignage (ordre chronologique) et la date de chacune de ses mises à jour.

En cas de contrôle exercé sur les témoignages, FEELING’S BOX s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par FEELING’S BOX en échange du dépôt du témoignage du Client.

Le délai maximal de publication d’un témoignage est de sept (7) jours.
Le témoignage sur le Site est conservé jusqu’à la demande de retrait par le Client ou de ses ayants-droits.

Enfin, FEELING’S BOX met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème concernant un témoignage, en adressant un courriel à : service.clients@feelingsbox.fr.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, FEELING’S BOX s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes, illicites ou abusifs.

7.GESTION DE LA PLATEFORME/DE L’APPLICATION/DU SITE

Pour la bonne gestion de la Plateforme, de l’Application et du Site, FEELING’S BOX pourra à tout moment :

suspendre, interrompre, modifier ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, l’Application ou le Site ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le fonctionnement de la Plateforme, l’Application ou du Site afin de procéder à des mises à jour.

8.LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme, l’Application et le Site sont indépendants de tout autre site/plateforme/application ou des ressources de l’Internet avec lequel ils sont reliés ou liés par un hyperlien ou un procédé technique de même nature.

L’Utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte vers la Plateforme, l’Application ou le Site et/ou une page quelconque de la Plateforme, de l’Application ou du Site et/ou un fichier, doit s’assurer préalablement que le contexte dans lequel ce lien hypertexte est intégré ne porte pas atteinte aux droits des tiers et/ou à l’image de FEELING’S BOX.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la Plateforme, l’Application ou du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de FEELING’S BOX.

FEELING’S BOX n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre la Plateforme/l’Application/le Site et un site tiers ne signifie pas que FEELING’S BOX doive assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l’usage qui peut en être fait.

Ainsi, FEELING’S BOX ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable :

des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites ;
de l’utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs desdits sites reproduits à l’issue de l’activation de l’hyperlien ;
de l’intégralité et de l’intégrité des informations fournies par ces autres sites.

FEELING’S BOX demande à l’Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout lien hypertexte brisé ou erroné ou qui le redirigerait vers un contenu lui semblant inapproprié.

9.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, l’Application, le Site de FEELING’S BOX et chacun des éléments qui les composent à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées comme telles), et notamment les textes, articles, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, séquences vidéo, animations, sons etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de FEELING’S BOX ou peuvent être librement utilisés par cette dernière soit parce qu’ils sont libres de droit, soit parce qu’une licence lui a été concédée à cette fin.

Toute reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, de l’Application, du Site ou de leurs contenus sans autorisation expresse et préalable de FEELING’S BOX est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des CGU, pas plus que la navigation sur la Plateforme/l’Application/le Site n’implique de transfert des droits de propriété relatif à la Plateforme/l’Application ou au Site au profit de l’un quelconque des Utilisateurs. L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter la Plateforme/l’Application ou le Site sur l’écran de son Terminal et à reproduire temporairement les fichiers qui le ou les constituent dans la mémoire cache de ce Terminal aux seules fins de faciliter la consultation de la Plateforme/de l’Application ou du Site.

En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, la Plateforme/l’Application/le Site et/ou chacun des éléments qui les composent, à reproduire et/ou à représenter des traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de FEELING’S BOX.
En l’absence de réponse de cette dernière, le silence de FEELING’S BOX ne pourra être considéré comme valant acceptation.

Le fait pour FEELING’S BOX de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à poursuites.

Par exception aux alinéas précédents, FEELING’S BOX autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les documents, propriétés de FEELING’S BOX qui seraient éventuellement mis à la disposition de ce dernier sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant toute autre mention manifestant l’autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers.

Dans ce cas et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et/ou enregistrement sur un serveur).

Toute courte citation devra faire apparaître la référence à la Plateforme/l’Application ou au Site et à FEELING’S BOX et le cas échéant, le nom de son auteur.

10.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Politique de confidentialité et la Politique de cookies annexées aux présentes CGU font partie intégrante des présentes CGU et décrivent les conditions dans lesquelles FEELING’S BOX utilise les Données personnelles de l’Utilisateur.

11.SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

11.1. Clôture du Compte

Tout Utilisateur pourra, à tout moment, se désinscrire, sans avoir à motiver sa décision et clôturer son Compte. Cette demande devra être adressée à FEELING’S BOX exclusivement par courriel à l’adresse service.clients@feelingsbox.fr et prendra effet dès sa réception par FEELING’S BOX. Un courriel de confirmation de clôture du Compte Client sera adressé à l’adresse de courrier électronique que l’Utilisateur a précédemment renseignée.
Le sort des Données personnelles est réglé conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

11.2. Suspension temporaire ou définitive

Si FEELING’S BOX estime que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives aux engagements de l’Utilisateur et aux droits de propriété intellectuelle, elle se réserve le droit de suspendre à tout moment (temporairement ou définitivement), l’accès à l’Espace Utilisateur et/ou au Compte.
FEELING’S BOX notifiera la mesure à l’Utilisateur en lui adressant un courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée. Ce dernier pourra s’il le souhaite fournir des explications.
Au vu des explications fournies, FEELING’S BOX décidera de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.

12.RELATION ENTRE FEELING’S BOX ET LES UTILISATEURS

Pour toute question et ou réclamation relative aux présentes CGU et plus généralement à l’utilisation de la Plateforme, à l’Application ou au Site, l’Utilisateur peut contacter FEELING’S BOX par :

voie postale à l’adresse : FEELING’S BOX – Lieu-dit Les Echaillays – 01330 Villars-les-Dombes ;
courriel à l’adresse : service.clients@feelingsbox.fr.

13.MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur (définie comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à FEELING’S BOX.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de FEELING’S BOX ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à FEELING’S BOX au médiateur de la consommation ____________________, lequel tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

La saisine du médiateur de la consommation doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de réclamation écrite de l’Utilisateur auprès de FEELING’S BOX.

14.LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout différend qui naîtrait de l’existence, l’interprétation, l’exécution ou des suites ou conséquences des présentes CGU ainsi que d’une manière générale de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application et/ou du Site sera porté devant les Tribunaux français compétents.