Conditions générales de vente – Consommateurs FEELING’S BOX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CI-APRES « CGV »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT DE SOUSCRIRE À UN ABONNEMENT

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RÉGISSENT ET S’APPLIQUENT À LA FOURNITURE DE SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ FEELING’S BOX, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS), IMMATRICULÉE AU RCS DE BOURG-EN-BRESSE SOUS LE N°990 576 563, ÉTABLIE AU LIEU-DIT LES ECHAILLAYS À VILLARS-LES-DOMBES (01330) (CI-APRÈS LE « PRESTATAIRE »), REPRÉSENTÉE PAR SA PRÉSIDENTE, CORINE DAMIANS, À DES CLIENTS AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEURS (AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION) ET POUVANT SOUSCRIRE LES SERVICES SUR :

• LA PLATEFORME ACCESSIBLE À L’ADRESSE SUIVANTE : APP.FEELINGSBOX.FR (CI-APRÈS LA « PLATEFORME ») ;
• L’APPLICATION MOBILE FEELING’S BOX DISPONIBLE SUR LES PLATEFORMES DE TÉLÉCHARGEMENT IOS ET ANDROID (CI-APRÈS L’« APPLICATION »).

LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSÉE ENTRE LE CLIENT (VOUS) ET LE PRESTATAIRE.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTÉES EN COCHANT LA CASE :

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve ».

1.OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir à ses Clients ayant la qualité de consommateurs les Services commandés sur sa Plateforme/son Application.

Les Services sont proposés en premier lieu à un public situé en France. Cela étant précisé, les Services restent accessibles à tous les Clients, quelle que soit leur localisation sous réserve de ce que le pays de localisation n’interdise pas :

• l’activité de fourniture d’un service numérique de stockage électronique ; et/ou
• la transmission de contenus numériques (vidéos, textes, photos, musiques, etc.) dans les conditions stipulées à l’article « SERVICES ».

2.DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes CGV, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Abonnement : souscription par le Client de tout ou partie des Services proposés en ligne par le Prestataire sur la Plateforme/l’Application. La souscription prend la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, au choix du Client.

Ange Gardien : tierce personne désignée par le Client, afin d’avertir le Prestataire du fait qu’il doit délivrer la Box virtuelle en raison du décès du Client. Il peut s’agir de toute personne que le Client estimera habilitée et compétente pour gérer les suites de son décès (un membre de sa famille, un ami…).

Application : désigne l’application mobile FEELING’S BOX disponible sur les plateformes de téléchargement iOS et Android laquelle est éditée et exploitée par FEELING’S BOX.

Box virtuelle : espace de stockage mis à la disposition du Client ayant souscrit à un Abonnement afin de lui permettre d’importer le Contenu qu’il souhaite voir transmis à son décès, à la personne de son choix préalablement désignée.

CGV : le présent document.

Client : personne physique souscrivant à titre personnel, un ou plusieurs des Services proposés sur la Plateforme/l’Application par le Prestataire, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Compte Client : le compte créé par le Client préalablement à tout accès à l’Espace Client sur la Plateforme et l’Application. Il est accessible via son identifiant et son mot de passe et permet au Client d’accéder à toutes les fonctionnalités de son Espace Client.

Contenus numériques : ensemble des informations, descriptions, textes, images, photographies, animations, vidéos, musiques, données et plus généralement tous contenus chargés par un Client au sein de sa Box virtuelle.

Destinataire : personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client pour recevoir la Box virtuelle à son décès.

Espace Client : l’espace accessible à chaque Client via son Compte Client sur la Plateforme et l’Application.

Partie ou Parties : le Prestataire et le Client, désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ».

Plateforme : plateforme du Prestataire accessible à l’adresse suivante décrivant les Services et permettant au Client de souscrire aux Services par le biais d’un Abonnement : app.feelingsbox.fr.

Prestataire : la société FEELING’S BOX, société par actions simplifiée (SAS), telle que visée en préambule des présentes CGV.

Site : site vitrine édité et exploité par FEELING’S BOX présentant les offres de services de FEELING’S BOX. Le Site est accessible sur le lien suivant : www.feelingsbox.fr.

Services : ensemble des services fournis par le Prestataire tels que choisis par le Client et décrits sur la Plateforme, l’Application et le Site ainsi qu’à l’article « SERVICES » des présentes CGV.

3.DISPONIBILITÉ, OPPOSABILITÉ, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont à la disposition du Client sur la Plateforme et l’Application. Tout Abonnement passé sur la Plateforme ou l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de souscrire aux Services en cochant une case prévue à cet effet.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de validation de l’Abonnement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il recommande au Client de lire les CGV à chaque nouvel Abonnement.

Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de l’Abonnement expriment, avec l’Abonnement en ligne, l’intégralité des obligations applicables entre le Prestataire et le Client.

4.SERVICES

4.1. Description des Services

Les Services et les prix sont présentés et décrits sur le Site, la Plateforme et l’Application avec la plus grande exactitude possible, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire propose au Client d’adresser, à ses proches, après son décès, des souvenirs et autres Contenus numériques reflétant des sentiments non exprimés.

Plus spécialement, les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :

• Désignation d’un Ange Gardien :
  Le Client a la possibilité de désigner un Ange Gardien, directement sur son Espace Client, en cliquant sur l’onglet « Mon compte » et en indiquant l’adresse électronique de l’Ange Gardien.
  L’Ange Gardien recevra ensuite un courriel du Prestataire l’invitant à se créer un compte.
  Si l’Ange Gardien accepte, ce dernier sera alors en charge d’informer le Prestataire lors du décès du Client.
• Choix d’un ou de plusieurs Destinataire(s) :
  Le Client peut choisir un ou plusieurs Destinataire(s) de la Box virtuelle.
  Pour ce faire, le Client renseigne les coordonnées exactes et à jour du Destinataire, auquel le Prestataire transmettra la Box une fois qu’il aura eu connaissance du décès du Client.
  Le Destinataire ne sera pas préalablement informé par le Prestataire qu’il a été choisi par le Client pour recevoir la Box virtuelle. Le Client peut, s’il le souhaite, informer le Destinataire par ses propres moyens.
• Mise à disposition d’une Box virtuelle au Client et chargement de Contenus numériques :
  Par le biais de la Plateforme/de l’Application, le Client peut accéder à une Box virtuelle en cliquant sur l’onglet « Mes box » au sein de laquelle il a la possibilité d’importer des Contenus numériques.
  Le Client peut importer tout type de Contenu numérique sous réserve de respecter les engagements pris au titre de l’article « OBLIGATIONS DU CLIENT ».
  La capacité de stockage de la Box virtuelle du Client varie en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client.
• Transmission de la Box virtuelle :
  La Box virtuelle du Client pourra être transmise à un ou plusieurs Destinataire(s) afin de partager avec ces derniers les Contenus numériques importés par le Client.
  Le Prestataire transmettra la Box virtuelle au(x) Destinataire(s) sous réserve que ses/leurs coordonnées soient exactes.

La transmission de la Box virtuelle intervient :

• soit automatiquement à compter du jour où le Prestataire est informé du décès du Client ;
• soit à l’occasion d’un évènement déterminé par le Client (naissance, anniversaire, mariage…).

À noter :
Le Client a la possibilité de désigner un Ange Gardien lequel pourra informer le Prestataire lors du décès du Client sous la forme d’un formulaire en ligne à compléter directement sur la Plateforme/l’Application.
À titre informatif, le Client peut également informer son notaire et lui demander d’informer le Prestataire de son décès.

Le Client dispose de deux options quant à la transmission de la Box virtuelle :

• Option 1 : par voie postale :
  Si le Client opte pour la transmission de la Box virtuelle par voie postale, le Prestataire envoie au Destinataire une clé USB contenant l’ensemble des Contenus numériques importés par le Client.
• Option 2 : par voie électronique :
  Si le Client opte pour la transmission de la Box virtuelle par voie électronique, le Prestataire transmet un lien par courrier électronique à(aux) Destinataire(s) pour lui/leur permettre d’accéder à la Box virtuelle directement en ligne.

Durée des Services : l’accès aux Services est à durée indéterminée sous réserve des dispositions prévues à l’article « Modifications/arrêt des Services ». L’accès à la Plateforme/l’Application est garanti tant que le Prestataire met à disposition les Services qui peuvent être modifiés à tout moment.

4.2. Accès aux Services

4.2.1. Création d’un Compte Client sur la Plateforme et l’Application

L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Compte Client. Les modalités de création d’un Compte Client sont détaillées au sein de l’article « Modalités de création de Compte » des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) lesquelles sont accessibles en bas de chaque page de la Plateforme/de l’Application/du Site.

4.2.2. Modalités d’accès aux Services

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme/l’Application et/ou des Services. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Les opérations de maintenance / mises à jour seront effectuées en priorité : [à compléter].

Le Client est informé que la connexion à la Plateforme/l’Application et aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il peut utiliser différents supports (un ordinateur, un smartphone ou une tablette) pour accéder à la Plateforme/l’Application et aux Services.

Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité à la Plateforme/l’Application et ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Client. Celui-ci est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du terminal utilisé et de son accès à Internet.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger des cyberattaques. Il déclare que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme/ l’Application et/ou des Services, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

4.3. Fonctionnalités de la Plateforme/l’Application

Les différentes fonctionnalités de la Plateforme/l’Application sont décrites au sein de l’article « Description de l’Espace Utilisateur » des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) lesquelles sont accessibles en bas de chaque page de la Plateforme/de l’Application/du Site.

L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme/l’Application permet au Client de pouvoir importer, en fonction de l’Abonnement souscrit, des textes, images, vidéos… au sein d’une Box virtuelle.

4.4. Modification des Services/arrêt des Services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer les Services si nécessaire ou s’il l’estime utile.

En cas de cessation de son activité, le Prestataire s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable de l’arrêt des Services, afin de lui permettre d’organiser la restitution de ses données à caractère personnel ou leur transfert auprès d’un autre prestataire.

5.CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES DE LA PLATEFORME / L’APPLICATION

5.1. L’Abonnement aux Services

Les Services de la Plateforme/l’Application sont fournis en contrepartie de la souscription d’un Abonnement payant.
L’adhésion aux Services par le Client l’engage à souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel, à son choix.

Nota bene : l’Abonnement n’est valable que pour un seul Client à la fois. Il est incessible et personnel à chaque Client.

5.2. La souscription d’un Abonnement

Le Client disposant d’un Compte Client qui souhaite souscrire à un Abonnement par le biais de la Plateforme/l’Application doit suivre la procédure suivante :

• Choix du / des Service(s) au(x)quel(s) il souhaite souscrire : le Client sélectionne le type de Services/Box virtuelle auquel il souhaite souscrire en cliquant sur le bouton « Souscrire » en dessous de l’offre souhaitée.
• Ajout au panier : une fois le Service sélectionné, le Client doit sélectionner la période de renouvellement (par année ou par mois) et indiquer le nombre de destinataires « d’un envoi physique dans une boîte artisanale ». Le Client doit ensuite cliquer sur « Ajouter au panier ».
• Saisie de son moyen de paiement : le Client est ensuite invité à saisir son moyen de paiement et à enregistrer sa carte.
• Récapitulatif de l’Abonnement, validation et paiement de celui-ci :
  Le Client vérifie le contenu, la durée et le prix de son Abonnement.
  Le Client doit cliquer sur « Valider mon abonnement et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à l’Abonnement en cochant la case correspondante.
  Jusqu’à cette validation finale, le Client a la possibilité de corriger et/ou de modifier son Abonnement et/ou les informations fournies préalablement.

5.3. La confirmation de l’Abonnement

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus ont été complétées, un accusé de réception de l’Abonnement reprenant les mentions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation est automatiquement adressé au Client par courrier électronique sous réserve que l’adresse électronique communiquée au moment de l’Abonnement soit correcte.

En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Client est en possession du justificatif de son Abonnement.
Aucune modification de l’Abonnement définitivement validé ne sera acceptée postérieurement par le Prestataire.

5.4. La durée du contrat/de l’Abonnement

La durée du contrat est celle de l’Abonnement.
Il existe deux modes d’Abonnement proposés au Client :

• l’Abonnement mensuel ;
• l’Abonnement annuel avec une durée ferme d’un (1) an.

Sauf volonté contraire du Client dans les conditions détaillées ci-après, l’Abonnement se renouvellera automatiquement : (i) chaque mois pour l’Abonnement mensuel ou (ii) pour des périodes successives d’un (1) an pour l’Abonnement annuel.

5.5. La résiliation de l’Abonnement par le Client

Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, gratuitement et directement en ligne, par un mécanisme de résiliation en un clic, accessible depuis son Espace Client.

Dans ce cas, le Client devra suivre la procédure suivante :

• Le Client clique sur le bouton de résiliation sur son Espace Client ;
• Il renseigne ses informations : nom et prénom, coordonnées électroniques et postales, numéro client ;
• Le Client est redirigé vers une page récapitulative pour vérifier ses informations ;
• Il peut alors confirmer sa demande de résiliation en cliquant sur le bouton « résilier mon Abonnement ».

Une fois la demande de résiliation confirmée par le Client, le Prestataire accuse réception de la demande et informe le Client, dans un délai raisonnable, de la date et des suites données à la demande de résiliation.

La résiliation de l’Abonnement mensuel sera effective à l’issue d’un délai de préavis d’un (1) mois.
La résiliation de l’Abonnement annuel sera effective à l’issue de la fin de la période annuelle complète en cours. Toute année entamée est due par le Client.

5.6. Cas particulier de résiliation

En cas de décès du Client, l’Abonnement est résilié au moment où le Prestataire en est informé.

6.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas importer au sein de la Box virtuelle de Contenus illicites ou contraires à la réglementation en vigueur.

À ce titre, le Client s’engage à ne pas importer, directement ou indirectement, de Contenus numériques au sein de la Box virtuelle portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment à :

i) Ne pas diffuser de Contenus numériques :

• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
• incitant au suicide ;
• constitutifs de dénigrement fautif visant le Prestataire ;
• à des fins commerciales ;
• portant atteinte à la sécurité des personnes et biens.

ii) Respecter les droits d’autrui, en particulier les droits :

• des personnes notamment les droits de la personnalité ;
• de propriété intellectuelle quels qu’ils soient (en particulier les droits de propriété littéraire et artistique et les droits de propriété industrielle) ;
• au respect de la vie privée.

Le Client garantit qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires sur les Contenus numériques permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus numériques.

En application de l’article « RESPONSABILITÉ », le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client de ses engagements.

7.PRIX

Les Services sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site, la Plateforme et l’Application.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de l’Abonnement avant le paiement.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site, la Plateforme ou l’Application.
Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de l’Abonnement par ce dernier.

8.MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement d’un Abonnement est à effectuer :

• En cas d’Abonnement annuel : par paiement comptant de l’intégralité du prix pour la première année par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express, Discover) :
  Le règlement par carte bancaire se fait en ligne par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE. Les données confidentielles (le n° de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.
  À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du Prestataire qui ne conserve pas les données bancaires du Client.
  Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
  L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
• En cas d’Abonnement mensuel ou annuel (à compter de la deuxième année) : par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le mode d’Abonnement choisi par le Client :
  Toute somme due au Prestataire est payable par prélèvement automatique SEPA.
  Le Client doit, à ce titre, donner au Prestataire de façon permanente l’autorisation de faire prélever sur son compte bancaire les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement sera alors automatique.
  Pour mettre en place un prélèvement automatique, le Client doit remettre au Prestataire l’ordre de prélèvement automatique attaché en Annexe 2, ou le communiquer séparément sur première demande, ainsi que son relevé d’identité bancaire (RIB).

Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser tout Abonnement de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec un Abonnement antérieur du Client.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son Abonnement.

En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’Abonnement sera résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Tout défaut de paiement entraînera automatiquement :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, par chèque ou virement,
• la facturation d’un intérêt de retard sur le montant à payer, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux est calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée du même taux à chaque période annuelle,
• la facturation, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard susvisées, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

9.DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette au Prestataire sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat.

10.GARANTIES LÉGALES

Tout Client bénéficie des garanties légales détaillées dans l’encart ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le Prestataire répond des garanties susvisées.
Pour les exercer, le Client pourra contacter le Prestataire par :

• voie postale à : FEELING’S BOX – Lieu-dit Les Echaillays – 01330 Villars-les-Dombes
• téléphone au : [à compléter]
• courrier électronique à : service.clients@feelingsbox.fr

11.TÉMOIGNAGE EN LIGNE

Le Client pourra partager un témoignage à FEELING’S BOX quant aux services proposés. Les modalités de publication sont prévues au sein des CGU à l’article « Avis en ligne ».

12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente en ligne par le Prestataire de ses Services n’entraîne au profit du Client aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à la Plateforme, à l’Application, au Site et aux Services, tels que : créations, marques, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments associés à la Plateforme, à l’Application, au Site et aux Services.

La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.

La Plateforme, l’Application, le Site et les Services sont réservés à l’usage privé du Client, lequel s’interdit toute utilisation de la Plateforme, l’Application, le Site et les Services et de son contenu à d’autres fins, en particulier à des fins commerciales.

13.RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services. En ce sens, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable notamment en cas d’absence d’information sur le décès du Client, d’inexactitude ou d’absence de mise à jour des coordonnées du Destinataire fournies par le Client, en cas d’impossibilité technique pour transmettre la Box virtuelle.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers, soit à la force majeure.

Le Prestataire n’est pas tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client de ses engagements pris au titre de l’article « OBLIGATIONS DU CLIENT ».

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par le Client.

14.SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition du Client par téléphone du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 8h à 12h et de 13h à 18h, au [à compléter].
Le Client peut également contacter ledit service en rappelant son numéro client par mail à l’adresse suivante : service.clients@feelingsbox.fr.

15.DONNÉES PERSONNELLES

La politique de confidentialité figurant sur la Plateforme fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des données personnelles du Client (définies comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable).

La politique de confidentialité est accessible ici.

Dans le cadre de la souscription de Services, le Client est informé des éléments suivants :
Lors de l’Abonnement et de la fourniture des Services, le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel du Client.
Les données à caractère personnel recueillies par le Prestataire dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique et les coordonnées bancaires.
La base légale du traitement est l’exécution des CGV qui lient le Client au Prestataire.
Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la souscription des Services et à l’exécution du contrat conclu.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans ce contexte, les données relatives à la fourniture des Services sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis conformément aux délais de prescription applicables.

Les destinataires des données à caractère personnel du Client sont les services internes du Prestataire, ainsi que les éventuels prestataires tiers sous-traitants du Prestataire.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement.
Il peut retirer son consentement à tout moment lorsque la base légale du traitement de ses données personnelles relève du consentement.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande auprès du Prestataire par :

• voie postale à l’adresse : FEELING’S BOX – Lieu-dit Les Echaillays – 01330 Villars-les-Dombes ;
• courriel à l’adresse : service.clientsbox.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client peut adresser une réclamation auprès de toute autre autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr).

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement. Il recourt pour ce faire à des moyens de sécurisation physiques et logiques.

Les données à caractère personnel du Client ne sont pas transférées hors de l’Union européenne pour ce traitement.

16.CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.
D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.
Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.

17.FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à l’Abonnement et aux Services, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.

Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la pandémie de la Covid-19, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.
En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de deux (2) mois, les présentes CGV seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.

18.VALIDITÉ DES CGV

La non-validité tirée notamment de la nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente ne saurait affecter la validité des autres stipulations desdites CGV et n’a donc aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

19.DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20.RÉCLAMATION – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de question ou réclamation concernant les Services, le Client doit se rapprocher préalablement du Prestataire afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation du Client, ce dernier est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère sont les suivantes :
[A COMPLETER]
[Insérer un lien vers le site du Médiateur détaillant les modalités de sa saisine].

Le Client doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

21.TRIBUNAL COMPÉTENT – RÈGLEMENT DES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.